Convention collective de la banque

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2000, 97-43.421 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Guyomarc'h fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, l'indemnité d'expatriation qui n'est subordonnée à aucune justification de frais, mais est destinée à comp… [...]

19/01/2000 convention collective des banques ne vise aucunement les primes d'expatriation et ne les exclut a fortiori pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articl

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 novembre 1996, 93-42.018 Cour de cassation

[...] Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article 1er de la Convention collective des banques ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l'exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie par l'article… [...]

29/11/1996 Convention collective des banques ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l'exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie

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