Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2002, 00-45.602
Cour de cassation
[...] 2 / que dans ses conclusions d'appel, la banque soutenait que la fonction de conseiller professionnel qui avait été confiée à M. X... en application de l'article 30 de la convention collective des banques n'emportait aucune modification substantielle du contrat de travail ; qu'elle ajoutait également ne pas avoir envisagé de licencier M.… [...]