Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 novembre 1996, 93-42.018
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 1er de la Convention collective stipule que son champ d'application concerne tous les employés, gradés et cadres, l'ensemble des dispositions s'appliquant à ceux qui travaillent " de façon permanente " (c'est-à-dire pendant un horaire complet de travail), certaines dispositions seulement s'appliquant au personnel… [...]