Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 00-40.222
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en vertu des articles 32 et 33 de la convention collective des banques, la révocation du salarié appelle un avis du conseil de discipline s'il a été saisi et l'employeur doit d'abord informer l'intéressé, qui est sous le coup d'une telle sanction, qu'il a la faculté de saisir le conseil de discipline pour avis ; que l'employeur pe… [...]