Convention collective de la banque

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-43.659 Cour de cassation

[...] 3 / que la Convention collective nationale des banques institue un parallèle parfait entre les recours prévus par les articles 41 et 42 à l'égard tant du délai dans lequel ils doivent être exercés que de l'organisme devant lequel ils doivent être portés ; que ces recours, de nature identique, ont tous deux pour objet de recueillir un sec… [...]

16/10/2002 Convention collective nationale des banques institue un parallèle parfait entre les recours prévus par les articles 41 et 42 à l'égard tant du délai dans lequel ils doivent être exercés que de l'organisme devant

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.038 Cour de cassation

[...] Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de M. X... jusqu'à l'avis de la commission nationale paritaire et le versement de provisions sur salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'appartient pas au juge des référés, dont les pouvoirs impliquent l'évidence du… [...]

12/07/1999 Convention collective nationale des banques institue un parallèle parfait entre les recours prévus par les articles 41 et 42, du point de vue du délai dans lequel ils doivent être exercés (10 jours) et de l'orga

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