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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-26.706 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'avenant signé par Odette BB... le 8 mars 1993 est ainsi rédigé : « Compte tenu de la conjoncture et de la situation spécifique de son établissement de Nouvelle-Calédonie, l'employeur a été amené à envisager une restructuration complète de ses activités. Dans ce cadre, le licenciement pour cause économique du salarié a… [...]

23/05/2012 convention collective des banques en Nouvelle-Calédonie ne permet à l'employeur de supprimer les points personnels du salarié lors du passage à un coefficient supérieur, principe que la banque ne conte
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-26.709 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'avenant signé par Odette BB... le 8 mars 1993 est ainsi rédigé : « Compte tenu de la conjoncture et de la situation spécifique de son établissement de Nouvelle-Calédonie, l'employeur a été amené à envisager une restructuration complète de ses activités. Dans ce cadre, le licenciement pour cause économique du salarié a… [...]

23/05/2012 convention collective des banques en Nouvelle-Calédonie ne permet à l'employeur de supprimer les points personnels du salarié lors du passage à un coefficient supérieur, principe que la banque ne conte
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-13.055 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'avenant signé par Odette BB...le 8 mars 1993 est ainsi rédigé : « Compte tenu de la conjoncture et de la situation spécifique de son établissement de Nouvelle-Calédonie, l'employeur a été amené à envisager une restructuration complète de ses activités. Dans ce cadre, le licenciement pour cause économique du salarié a é… [...]

23/05/2012 convention collective des banques en Nouvelle-Calédonie ne permet à l'employeur de supprimer les points personnels du salarié lors du passage à un coefficient supérieur, principe que la banque ne conte