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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la banque

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-43.232 Cour de cassation

[...] EN CE QUE le jugement attaqué " dit qu'il convient d'interpréter l'article 59, paragraphe 2 de la convention collective des banques en ce sens que les demi-veilles de toutes les fêtes légales doivent être chômées et ce, sans donner lieu à récupération des heures de travail perdues " ; [...]

12/05/1989 convention collective des banques en ce sens que les demi-veilles de toutes les fêtes légales doivent être chômées et ce, sans donner lieu à récupération des heures de travail perdues "