Convention collective de la banque

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-42.733 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis des actes ; qu'ayant relevé qu'aux termes des dispositions applicables aux cadres hors classification communiquées à M. X... lors de sa nomination le 18 janvier 1990, il était prévu que « l'ensemble des rémunérations annuelles garanties des cadres hors… [...]

02/02/2011 convention collective des banques », ce dont il ressortait clairement et précisément qu'il était garanti aux cadres hors classification une augmentation individuelle au minimum dans les mêmes proportio

Explorer par situation