Convention collective de la banque

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 92-15.644 Cour de cassation

[...] Et attendu, d'autre part, qu'elle a exactement appliqué l'article VI de l'accord du 10 mai 1985 relatif au temps partiel qui reproduit les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, en retenant que la convention collective des banques avait prévu des modalités spécifiques concernant les agents intermittents des p… [...]

07/06/1995 convention collective des banques avait prévu des modalités spécifiques concernant les agents intermittents des professions annexes, c'est-à -dire, au sens de cette convention collective, du personnel

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1989, 88-43.557 Cour de cassation

[...] Attendu, d'autre part qu'elle a exactement appliqué l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail en retenant que la convention collective des banques avait prévu des modalités spécifiques concernant les agents intermittents des professions annexes ; que le moyen ne peut être accueilli ; [...]

04/10/1989 convention collective des banques avait prévu des modalités spécifiques concernant les agents intermittents des professions annexes

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