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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des avocats salariés ne lui était pas opposable, comme ayant été étendu par arrêté

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-14.685 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a exercé pour le compte du cabinet Ey Law, société d'avocats, en qualité de juriste à compter du 5 février 2001, puis d'avocat salarié à compter du 1er décembre 2001 ; que son contrat de travail d'avocat salarié prévoyait qu'il percevrait une rémunération forfaitaire et serait soumis à un forfait en jours de travail à… [...]

13/12/2006 convention collective des avocats salariés ne lui était pas opposable, comme ayant été étendu par arrêté du 25 avril 2001 sous réserve, s'agissant des dispositions relatives au forfait en jours, que "l