Convention collective des avocats salariés énonce que les avocats ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail définissant des limitations quotidienne et hebdomadaire lég
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-41.560
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'en retenant qu'elle… [...]