Convention collective des avocats salariés des cabinets d'avocats ne comporte pas de disposition concernant le treizième mois, et que l'avenant n° 68
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-45.601
Cour de cassation
[...] Attendu cependant, d'une part, que le contrat de travail du 7 juillet 2000 de M. X... prévoyant dans l'article 8 de ses dispositions générales que "M. Y... verse à l'avocat salarié une rémunération telle que définie dans les conditions particulières. Cette rémunération comprend tous les éléments prévus tels que primes d'ancienneté, treiz… [...]