Convention collective des avocats salariés des cabinets d'avocats
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-45.601
Cour de cassation
[...] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des avocats salariés des cabinets d'avocats du 17 février 1995 et l'avenant n° 68 du 5 octobre 2001 à la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats ; [...]