Convention collective DES AVOCATS ET QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPERTS Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1985, 82-42.715
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE PASSE ENTRE M. Z... ET ELLE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS ET QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPERTS Y... QUI ETAIT APPLICABLE, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI DE L'EM… [...]