Convention collective des avocats et de leur personnel, sont la représentation du cabinet aux audiences de procédure et aux opérations d'expertise, la rédaction de projets d'actes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-10.660
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE les attributions du clerc d'avocat, telles que précisées par l'avenant n° 48 du 7 juin 1996 à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, sont la représentation du cabinet aux audiences de procédure et aux opérations d'expertise, la rédaction de projets d'actes de procédure et de conclusions, la réd… [...]