Convention collective des avocats et de leur personnel salarié

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 99-46.145 Cour de cassation

[...] 1 / que selon l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979, la nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieu… [...]

16/01/2002 Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979, la nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie do

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-14.310 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1997) d'avoir dit que la Convention collective des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979 s'appliquait aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la Convention collective des avocats salariés de… [...]

08/06/1999 Convention collective des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979 s'appliquait aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la

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