Convention collective des avocats et de leur personnel, relatif au temps de travail, lui octroyait 10 jours de congés supplémentaires, sans à aucun moment alléguer avoir travaillé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.344
Cour de cassation
[...] 2. ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, le salarié se contentait de soutenir que l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, relatif au temps de travail, lui octroyait 10 jours de congés supplé… [...]