Convention collective des avocats et de leur personnel, relatif au temps de travail, « les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.344
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, relatif au temps de travail, « les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accor… [...]