Convention collective des avocats et de leur personnel qui était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, l'article 20 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel qui était applicable prévoyait que les salariés ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 385 et bénéficiant d'une ancienneté supérieure à deux ans avaient droit à un préavis d'une durée de deux mois. [...]