Convention collective des avocats et de leur personnel que les titulaires du certificat de fin d'études de l'ENADEP sont obligatoirement classés dans la 8e catégorie du personnel t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-44.361
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective des avocats et de leur personnel que les titulaires du certificat de fin d'études de l'ENADEP sont obligatoirement classés dans la 8e catégorie du personnel technicien (coefficient 210) ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée avait obtenu ce diplôme le 1… [...]