Convention collective des avocats et de leur personnel, pour déterminer la rémunération qui lui était due, retenu qu'elle exerçait une fonction classée dans la catégorie des person
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 05-44.939
Cour de cassation
[...] Mais attendu que pour répondre au moyen de M. Y... qui soutenait que l'intéressée avait travaillé bénévolement pour son compte, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis par les parties, a retenu qu'entre juillet 2000 et février 2001, Mme X..., sur les instructions précises de l'avocat, avait pris et retra… [...]