Convention collective des avocats et de leur personnel, le salarié titulaire d'un troisième cycle ENADEP occupant un emploi dont la classification, telle que définie à l'avenant n°
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-11.560
Cour de cassation
[...] 2°/ ALORS, d'autre part, QU'en application de l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire ENADEP annexé à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, le salarié titulaire d'un troisième cycle ENADEP occupant un emploi dont la classification, telle que définie à l'avenant n° 50 de la conven… [...]