Convention collective des avocats et de leur personnel, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-12.862
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X... soutient qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées et dont elle sollicite le règlement, soit, du 1er janvier 2006 au 30 avril 2007, 16 heures supplémentaires majorées à 25 %, 7 heures supplémentaires majorées à 50 % et 88 heures supplémentaires majorées à 100… [...]