Convention collective des avocats et de leur personnel, la rémunération d'un salarié titulaire d'une validation de fin de cycle ENADEP est déterminée, lors de l'embauche, en foncti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-11.560
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS, d'une part, QU'en application de l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire ENADEP annexé à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, la rémunération d'un salarié titulaire d'une validation de fin de cycle ENADEP est déterminée, lors de l'embauche, en fonction du cycle validé… [...]