Convention collective des avocats et de leur personnel et limite à 2 000 euros la créance de la salariée au passif du redressement judiciaire de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-42.112
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de classification au coefficient 265 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel et limite à 2 000 euros la créance de la salariée au passif du redressement judiciaire de M. Y... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cau… [...]