Convention collective des avocats et de leur personnel et de la classification était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.829
Cour de cassation
[...] 7°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou plusieurs des branches du moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit que la convention collective des avocats et de leur personnel et de la classification était a… [...]