Convention collective des avocats et de leur personnel, comme tranché par les juges de première instance, pas plus que n'est contestée la classification d'Anne-Marie Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.829
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Maître X... rappelle que dans le cadre de la cession des parts de la C... , il était rappelé que celle-ci n'employait aucun salarié ; qu'elle rappelle également qu'à l'origine Anne-Marie Y... a été embauchée par Maître Z..., à titre personnel ; que si ces allégations sont exactes, elles n'excluent pas l'existence d… [...]