Convention collective des avocats et de leur personnel, au moins depuis le 1er octobre 1999, la cour d ‘ appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-42.112
Cour de cassation
[...] ALORS QUE dans ses conclusions, madame X... demandait à la cour de juger qu'elle pouvait bénéficier du coefficient 265 de la convention collective applicable au moins à compter du 1er octobre 1999, soit deux ans après son embauche dans le cabinet de monsieur Y... puisqu'elle justifiait également d'une formation de 658 heures comme assist… [...]