Convention collective des avocats et de leur personnel, a légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1995, 92-42.068
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement, pour lequel l'employeur n'invoquait pas la faute grave, était intervenu avant l'expiration du mois qui suit celui de la date normale de la reprise du travail par la salariée en congé de maladie, délai prévu par les articles 19 et 20 de la convention collective des avocat… [...]