Convention collective des avocats en stipulent expressément le versement, lequel doit faire l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie, mention qui fait en l'espère dé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-45.601
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de treizième mois, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... ainsi que la convention collective des avocats en stipulent expressément le versement, lequel doit faire l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie, mention qui fait en l'espère défaut ; [...]