Convention collective DES AVOCATS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1985, 82-42.715
Cour de cassation
[...] QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ELLE A RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, DE TREIZIEME MOIS ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT UNE ABSENCE POUR MALADIE, EN FONDANT SES DEMANDES SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; [...]