Convention collective des Avocats
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'en vertu de l'avenant à son contrat de travail en date du 5 septembre 2001, le temps d'activité de Maître X... est défini par référence au forfait annuel de 217 jours d'activité ; que cette convention de forfait annuel s'appuie d'une part sur l'accord collectif de branche : la Convention Collective… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : qu'il est constant que Madame Bénédicte X... a été licenciée le 7 février 2007, que c'est postérieurement, le 28 janvier 2008, qu'elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur ; que dès lors il y a lieu de co… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté avec intérêts de droit, alors, selon le moyen, que si l'article 13 de la Convention collective du personnel salarié des avocats prévoit que les… [...]