Convention collective des assurances sans aucune autre référence, il ne lui appartenait pas de se référer à un accord collectif d'entreprise non

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-25.068 Cour de cassation

[...] ALORS d'autre part QUE le nombre et la composition des collèges électoraux prévus par la loi peuvent être modifiés par un accord collectif de travail ou un accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que dans une telle hypothèse, le juge d'instance, saisi d'une demande portant sur… [...]

02/07/2014 convention collective des assurances sans aucune autre référence, il ne lui appartenait pas de se référer à un accord collectif d'entreprise non visé par le protocole préélectoral et n'ayant pas pour o

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-25.069 Cour de cassation

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