Convention collective des assurances sans aucune autre référence, il ne lui appartenait pas de rechercher quelle était la catégorie légale de rattachement des salariés relevant de

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-25.068 Cour de cassation

[...] Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la rectification des procès-verbaux des élections au comité d'établissement MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE (titulaires/suppléants) du 11 juin 2013 de la manière suivante, s'agissant du premier collège au sens du protocole pré-électoral, composition précise du collège : « employés et… [...]

02/07/2014 convention collective des assurances sans aucune autre référence, il ne lui appartenait pas de rechercher quelle était la catégorie légale de rattachement des salariés relevant de ces niveaux mais seul

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-25.069 Cour de cassation

[...] Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la rectification des procès-verbaux des élections au comité d'établissement MACIF SIEGE SOCIAL (titulaires/suppléants) du 11 juin 2013 de la manière suivante, s'agissant du premier collège au sens du protocole pré-électoral, composition précise du collège : « employés et ouvriers »… [...]

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