Convention collective des assurances que les conditions d'applications de cet accord prévoient un départ en retraite entre 60 et 65 ans, sous condition que le salarié puisse bénéfi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-19.740
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... conteste la procédure de mise à la retraite invoquant plusieurs moyens : une mesure discriminatoire, le non-respect de la procédure conventionnelle prévue par l'accord de branche du 14 octobre 2004 et son applicabilité au 1er janvier 2010 ; attendu qu'il résulte de l'accord collectif précité et de la conven… [...]