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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES ASSURANCES ET QUE DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS EN VUE DE SON AFFILIATION A LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS D'IMMEUBLES ET DE L'ORGANISATION, D'U

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1981, 80-60.449 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PERSONNEL DE MAINTENANCE DE LA TOUR EMERAUDE, DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE EST PROPRIETAIRE AU MANS ET OU SE TROUVENT SES BUREAUX, NE DEVAIT PAS FIGURER "EN L'ETAT" SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE CETTE SO… [...]

20/07/1981 CONVENTION COLLECTIVE DES ASSURANCES ET QUE DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS EN VUE DE SON AFFILIATION A LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS D'IMMEUBLES ET DE L'ORGANISATION, D'UNE REPRESENTATION PRO