Convention collective des assurances, dès lors que sont exclus du champ d'application de cette convention les producteurs salariés de base des services extérieurs de production des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-11.816
Cour de cassation
[...] que le statut d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci ; que l'article 2 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 n'exclut de son champ d'application que les seuls salariés des entreprises et organismes visés par l'article 1er qui relèvent d'une convention… [...]