Convention collective des assistants maternels stipule que le retrait de l'enfant concrétise le licenciement d'un assistant maternel, même si ce droit de retrait est libre, ce moti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-43.868
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier le licenciement par lettre recommandée ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il ressort de l'article L.122-14-2 du Code du travail, que le motif de licenciement doit être men… [...]