Convention collective des assistants maternels, quand ces derniers sollicitaient que le salaire indument perçu par l'assistance maternelle viennent en déduction des sommes qu'ils p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-26.232
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions Monsieur et Madame J... faisaient valoir que Madame U... avait indument perçu une rémunération au titre de la période courant du mois d'aout 2014 à mai 2015 (conclusions p. 10) ; que Monsieur et M… [...]