Convention collective des assistants maternels mais a licencié Mme Z
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-28.757
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS QUE la lettre par laquelle l'employeur rompt le contrat de travail fixe les termes du litige ; qu'il résulte des termes du courrier du 6 septembre 2010 rompant le contrat de travail que Mme A... n'a pas exercé le droit de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la con… [...]