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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des assistants maternels était

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.707 Cour de cassation

[...] ALORS D'UNE PART QU'une convention collective est applicable de plein droit dès son entrée en vigueur ; qu'il résulte des constatations du jugement que la période d'exécution du contrat de travail a été comprise entre le 1er février 2005 et le 20 octobre 2006 (jugement p. 4 alinéa 10) ; que le Conseil de prud'hommes qui a relevé que la c… [...]

10/11/2009 convention collective des assistants maternels était applicable à compter du 1er janvier 2005, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L