Convention collective des assistants maternels, et de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.707
Cour de cassation
[...] ALORS DE TROISIEME PART QUE la mensualisation du salaire a pour objet de garantir au salarié le versement d'un salaire régulier et fixe, indépendamment du nombre d'heures effectuées chaque mois ; que la privation d'une telle garantie cause à elle seule un préjudice au salarié, indépendamment de la question du montant du salaire global ve… [...]