Convention collective des assistants maternels est libre, il ne doit pas revêtir un caractère abusif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-28.757
Cour de cassation
[...] 3°/ ALORS subsidiairement QUE si l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective des assistants maternels est libre, il ne doit pas revêtir un caractère abusif ; qu'il était soutenu par Mme Z... que, fondé sur des accusations injustifiées… [...]