Convention collective des assistants maternels est libre et n'a pas à être motivé, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-28.757
Cour de cassation
[...] 2°/ ALORS encore QUE le juge est lié par les prétentions des parties et ne peut modifier l'objet du litige dont il est saisi ; que dans ses conclusions, Mme A... soutenait avoir licencié Mme Z... ; qu'en retenant, pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas abusive, que l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L.… [...]