Convention collective des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-24.497
Cour de cassation
[...] Vu l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004 ; [...]