Convention collective des assistants maternels du particulier employeur, soit 239,73 euros, demeure acquis par la salariée comme en convient l'employeur lui-même dans ses conclusio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-26.232
Cour de cassation
[...] Attendu que pour limiter à 297,72 euros le montant à déduire des condamnations prononcées contre les employeurs, le jugement retient que le trop perçu par l'assistante maternelle issu de la régularisation de salaire intervenue lors de la rupture du contrat de travail en application de l'article 18 de la convention collective nationale de… [...]