Convention collective des assistants maternels du particulier employeur - Rémunération de la convention stipule : «
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19.682
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 7 de convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur - Rémunération de la convention stipule : « ...2) salaire mensuel brut de base. Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année… [...]