Convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, le salaire est la contrepartie du travail fourni de sorte que, sauf convention de forfa

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-24.723 Cour de cassation

[...] ALORS QUE selon l'article 7 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, le salaire est la contrepartie du travail fourni de sorte que, sauf convention de forfait, l'assistante maternelle a droit à rémunération de la totalité des heures d'accueil effectivement accomplies ; q… [...]

04/02/2015 Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, le salaire est la contrepartie du travail fourni de sorte que, sauf convention de forfait, l'assistante mate

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-24.497 Cour de cassation

[...] ALORS, 1°), QUE les dispositions du code du travail relatives au licenciement et, en particulier, à l'indemnité de licenciement ne figurent pas au nombre de celles que l'article L. 432-2 du code de l'action sociale et des familles énumère, de manière limitative, comme applicables aux assistants maternels du particulier employeur ; qu'en… [...]

31/05/2012 convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, le salarié a droit, en cas d'exercice par l'employeur de son droit de retrait, à une indemnité de rupture ég

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