Convention collective des assistants maternels du particulier employeur) demeure acquis par le salarié, comme en convient Madame J
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-26.232
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « de l'ensemble des sommes accordées ci-dessus, il convient de déduire celle payée par l'employeur lors de l'établissement du solde de tout compte, à savoir 297,72 euros, étant précisé que le trop-perçu par Madame U... issu de la régularisation de salaire intervenue lors de la rupture du contrat de travail (article 18 de l… [...]