Convention collective des assistants maternels cause à l'assistant maternel un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail dont il est fondé à sol
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-28.757
Cour de cassation
[...] 4°/ ALORS subsidiairement QUE lorsqu'elle intervient dans des conditions vexatoires, la rupture du contrat de travail consécutive à l'exercice par l'employeur du droit de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective des assistants maternels cause à l'assista… [...]